Conditions générales de vente
Mariages (18/02/2024)
Les présentes conditions concernent les photoreportage de mariages organisés par Philippe Ferrand
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Philippe Ferrand, entrepreneur individuel exerçant sous le SIRET 89397231500012
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation est CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, email: cm2c@cm2c.net - tel : 0189470014
La validation d’un devis / contrat entraine l’acceptation des présentes CGV
1. Généralités
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, qui forment un document contractuel indivisible avec le contrat de réservation.
2. Modalités de paiements
Préalablement à toute réalisation de séance photo, un contrat est établi par le photographe.
Le client devra verser des arrhes équivalent à un tiers du montant total prévu à la signature du contrat. Une facture d’arrhes sera transmise au client.
Sans retour du devis signé et versement des arrhes, la date que le client souhaitait réserver peut-être attribuée à une autre personne. Le client en sera informé en amont.
Le solde devra être réglé au plus tard le lendemain de la prestation. Une nouvelle facture sera éditée et transmise au client pour le paiement du solde.
Le traitement des photos ne débutera qu’une fois le paiement du solde réalisé
Les paiements doivent être réalisés par CB ou par virement bancaire (paiement en espèces possibles pour une prestation d’un montant total inférieur à 1000€)
Des frais de déplacement pourront être appliqués, ils devront obligatoirement être acquittés en supplément et suivant le devis / contrat.
Les prix de vente sont ceux applicables, au moment de la commande et s’entendent TTC
Aucun escompte consenti pour règlement anticipé.
3. Modalités de rétractation ou d’annulation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la signature du contrat.
En cas d’annulation de la séance par le client au-delà de la période de rétractation, les arrhes ne sont pas restituées. elles couvrent forfaitairement les frais de préparation de la séance prévue et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le Client sera invité à renoncer formellement à ce délai.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client non-professionnel adressera un email à Philippe.ferrand77@laposte.net et confirmera par téléphone la bonne réception et prise en compte de ce mail.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.
Cas de force majeure : Evénement extérieur imprévisible, rendant impossible l'exécution de la prestation. Le Photographe ou le Client s'engage à prévenir l'autre partie dans les plus brefs délais par téléphone (06.10.94.80.91)
D'un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire.
4. Style Photographique - Retouche des photos
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le style du photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que son travail est en constante évolution et que les photographies livrées peuvent être différentes de celles prises dans le passé.
Les photos sont retouchées de manière naturelle (retouche luminosité, contrastes… pas de trucage ou dénaturation de la scène)
Préalablement au traitement de toutes les photos, le photographe soumet au client quelques photos retouchées afin de valider la direction prise.
En conséquence, le client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
5. Remise des clichés
Le délai de remise des clichés au client par le photographe est compris entre 2 et 4 semaines. La loi impose une remise de ces clichés sous 30 jours maximum.
Les photographies seront disponibles au format numérique web, en téléchargement sécurisé depuis internet.
Les photographies seront aussi transmises au client au moyen d’un lien de téléchargement en version HD.
Aucun watermark ni aucune signature ne seront présents sur les photos remises au client.
Les photos brutes (sans post-traitements), ne sont jamais livrées.
Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution (10€/photo).
Les fichiers numériques sont gardés par le photographe pendant 1 an. Passé cette date, le photographe ne sera pas en mesure de renvoyer les fichiers aux clients.
6. Droits d’auteur
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographies sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code la propriété intellectuelle.
Le client s’engage pour toutes diffusions, sur Internet ou sur les réseaux sociaux, à utiliser les photos fournies, sans modification, afin de respecter ses Droits d’Auteurs. Le client s’engage aussi à mentionner le photographe pour tout partage sur les réseaux sociaux
7. Droits de diffusions
Lors de la signature du contrat, le client autorise le photographe à diffuser des photographies prises au moment de la prestation pour son book professionnel, sur internet, ou pour sa publicité.
Le client peut soumettre un refus sur certaines photographies ou demander la suppression de l’article.
8. Impression des photos
Le photographe à la possibilité de produire des impressions des photos (réalisées par ses propres soins ou par un labo indépendant)
Le photographe à la maitrise de toute la chaine d’impression (écran calibré, profils colorimétriques, profils d’impression), garantissant un rendu cohérent en terme de colorimétrie et luminosité des supports fournis.
Le photographe ne peut être tenu responsable de la qualité finale si les mariés réalisent eux-même des impression avec un fournisseur de leur choix.
9. Tribunal compétent et loi applicable
Toute question relative aux présentes CGV est régie par la loi française.
En signant le contrat, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.