Conditions générales de vente des Photographies d’art (25/01/2024)
Les présentes conditions concernent les ventes de tirages d’art par Philippe Ferrand
Vente de Photographies d’art
Les photos sont vendues dans une limite de 30 exemplaires maximum (tous formats, supports ou finitions)
Les photographies sont signées au dos et livrées avec un certificat d’authenticité unique, numéroté et signé.
Commande
Les commandes sont faites via l’un des modes suivants:
- email : philippe.ferrand77@laposte.net
- Sur le site internet via le formulaire de contact : www.philippeferrandphotographe.com
- en direct (lors d’une exposition, marché…)
Suite à une demande client, un devis est émis. Toute validation de devis par le client implique l’adhésion aux présentes CGV.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Une confirmation de votre commande vous sera envoyée par email. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Rétractation
Les photographies d’art étant reproduites et fabriquées uniquement à la demande, le droit de rétraction n’est pas applicable conformément aux exceptions au droit de rétractation à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation.
Paiement
Toutes les ventes se font avec un paiement comptant.
Le règlement vaut acceptation du devis. Il inclue les frais de port
Les moyens de paiements suivants sont acceptés :
Espèce
Carte bancaire (en physique ou en vente à distance)
Paypal, paylib
Virement bancaire
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande.
Facture
La facture sera envoyé par email
Livraison
Les commandes sont livrées en main propre ou expédiées selon les cas.
Les photographies d’art sont propriété de Philippe FERRAND jusqu’à ce qu’elles soient livrées. Dès que le client prend possession physiquement des photographies commandées, les risques d’endommagement des produits sont transférés.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter le vendeur (email ou téléphone). Le numéro de suivi de l’envoi sera communiqué au client lors de l’expédition.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ou ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit noter une réserve sur le bordereau de livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
La prise de photos à réception du colis, pendant le déballage et après déballage est recommandée afin d’attester l’état des produits et documenter une potentielle réclamation. L’acheteur devra alors confirmer au vendeur par email ses réserves.
Tarifs et frais de port
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande
Les prix sont indiqués en euros
Les frais de livraisons sont indiqués dans le devis. Ils prennent en compte les couts de packaging et de livraison.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercutée (note : au 29/01/2021, un taux de TVA de 5,5% pour les photographies d’art et un taux de 20% pour le transport et l’encadrement).
Pour une livraison en main propre, aucun frais de port ni de packaging ne sera facturé. La livraison en main propre peut être effectuée à proximité de Cancale ou au domicile de Philippe Ferrand.
Toute commande, quelle que soit sont origine, est payable en euros.
Délais
Les délais prévisionnels sont indiqués sur le site et seront aussi indiqués sur le devis, avant la commande. Ils prennent en compte la charge du labo d’impression et les éventuels délais liés à l’encadrement ou au collage sur support rigide.
Le délai maximal légal des livraisons est de 30 jours conformément au code de la consommation. Philippe Ferrand ne pourra être tenu pour responsable, dans le cas où, les délais de livraisons seraient supérieurs à ceux indiqués à titre informatifs sur le devis. Aucune pénalité ne pourra lui en être imputée tant que le délai de 30 jours n’est pas dépassé.
En cas de non-respect de ces 30 jours, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Responsabilité
Les Photographies d’art proposées sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de Philippe FERRAND ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation des photographies d’art que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, Philippe FERRAND ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des photographies d’art achetées
Garantie
Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir et qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation.
L’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.
Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Propriété intellectuelle
Tous droits de reproduction et de représentation sont réservés. La propriété du tirage n'autorise pas les reproductions ou les diffusions de l'œuvre sans l'accord de l'auteur, et le versement des droits de représentation correspondants, y compris si le détenteur est une personne privée.
Droit applicable en cas de litige
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège du prestataire.
Données personnelles
Philippe FERRAND se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant (nom, prénom, adresse, email, téléphone…), et ce uniquement si elles sont nécessaires à la gestion de votre commande.
Elles ne sont en aucun cas transmises à des sociétés tierces ni utilisées à des fins de mailing / newsletter…
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant par email ou par courrier.
Archivage
Philippe FERRAND archivera les emails de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
EXTRAIT DU CODE LA CONSOMMATION
Article L216-1 :
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Article L121-21-8 :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
…
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
NOTA : Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
…
EXTRAITS DE LA LOI N° 57-298 DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE (J.O. DU 14 MARS 1957) DES DROITS DES AUTEURS
Article 1 :
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi.
L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa premier.
Article 2 :
Les dispositions de la présente loi protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.
Article 3 :
Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens de la présente loi : les livres, brochures, et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques; les œuvres de dessin, de peintures, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les œuvres photographiques de caractère artistique ou documentaire ou celles de même caractère obtenues par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués, les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences.
Article 6 :
L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur.
L’exercice peut en être conféré à un tiers en vertu des dispositions testamentaires.
Article 7 :
L’œuvre est réputé crée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.
Article 8 :
La qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.
Article 9 :
Est dite œuvre de collaboration, l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.
Est dite composite, l’ œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière.
Est dite collective, l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et sous son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participants à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.
Article 21 :
L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre, sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droits pendant l’année civile en cours et les cinquante années qui suivent.
Pour les oeuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs. De l’exploitation des droits patrimoniaux de l’auteur.
Article 26 :
Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend : le droit de représentation, le droit de reproduction.
Article 27 :
La représentation consiste dans la communication directe de l’œuvre au public, notamment par voie de : présentation publique, diffusion des images par quelque procédé que ce soit.
Article 28 :
La reproduction consiste en la fixation matérielle de l’œuvre par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte.
Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique, magnétique ou électronique.
Article 35 :
La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle.
Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.
Article 38 :
La clause de cession qui tend à conférer le droit d’exploiter l’œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits de l’exploitation.