Conditions générales de vente

Shootings animalier (25/01/2024)

Les présentes conditions concernent les shooting animaliers organisés par Philippe Ferrand

Devis et réservation

Préalablement à toute réalisation de séance photo, un devis est établi par le photographe.

Si ce dernier est accepté par le client, il devra être retourné signé et un paiement d’acompte sera nécessaire afin de valider la séance (paiement par virement ou CB). La réservation de la séance (lieu, date et horaire), n’est effective qu’après réception de cet acompte, qui entraine aussi l’entière adhésion à ces CGV.

L’acompte demandé représente 40% du montant du devis et signe un engagement ferme de la part du client. Une facture d’acompte sera transmise au client.

La réservation d'une prestation photographique se fait exclusivement par écrit soit par message via l'onglet "contact" du site internet, où par e-mail à Philippe.ferrand77@laposte.net

Le photographe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercutée

Les prix comprennent le déplacement pour réaliser votre séance photo dans un rayon de 10km autour de Cancale. Au-delà, des frais de déplacements supplémentaires seront facturés au taux de 0.6€ / km parcouru + frais de péage éventuels.

Paiement

Le Site n’a à l’heure actuelle vocation qu’à favoriser la mise en contact de le Photographe avec ses Clients. Aucun paiement en ligne n’est proposé sur le site. Toute demande d’information ou de devis sera accompagnée d’une description précise de la prestation proposée, ainsi que des conditions de règlement (acompte, paiement du solde, modalités et délais de paiement etc.).

Le solde du paiement de la prestation doit être réalisé avant la séance (virement, espèces ou CB)

Les chèques ne sont pas acceptés.

Une nouvelle facture sera éditée et transmise au client pour le paiement du solde.

Délai de rétractation​

Lorsque les prestations ou ventes se font au profit des particuliers, ceux-ci disposent d’un droit de rétractation conformément au Code de la Consommation. Toute commande de prises de vues réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (Art.L221-18 et suivants du Code de la consommation) au profit des clients non-professionnels.

Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le Client sera invité à renoncer formellement à ce délai. En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client non-professionnel adressera un email ainsi qu’un courrier recommandé à l’adresse suivante :

M. Philippe Ferrand - 3 rue du Saussaye - 35260 Cancale

En cas d’exercice du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.

Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, aucun délai de rétractation n’est toutefois applicable aux commandes concernant :

• des fichiers numériques (Art. 221-28-13°)

• des produits personnalisés (tels, précisément, que des photographies à caractère familial commandées sur les supports choisis par les personnes concernées) (Art. 221-28-3°)

Report, modification ou annulation

Si le Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, les 2 parties devront convenir d’une nouvelle date pour réaliser la prestation. Dans le cas où aucun accord n'est trouvé, l'acompte sera remboursé intégralement.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 2 jours avant la date de la prise de vue, et les 2 parties devront convenir d’une nouvelle date.

En cas d'annulation de la séance par le Client, conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé.

Cas de force majeure : Evénement extérieur imprévisible, rendant impossible l'exécution de la prestation. Le Photographe ou le Client s'engage à prévenir l'autre partie dans les plus brefs délais par téléphone (06.10.94.80.91)
D'un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire. 

En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe permettra le report de la séance, mais aucun remboursement même partiel ne sera effectué.

Déroulement de la séance

La séance se déroule sur le lieu choisi par le client et validé par le photographe.

La durée prévue pour la séance est définie dans le devis.

Le Client s'engage à être à l'heure au rendez-vous fixé pour la séance, et à prévenir le photographe de tout retard.

Au delà de 15 minutes de retard une pénalité de 20€ sera appliquée.

Au déjà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée.

Problème technique et/où accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Photographe de réaliser le travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursé.

Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas, le montant versé ne sera pas remboursé. 

Style photographique

Le Photographe utilisera tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision et les attentes du Client.

Les Clients sollicitent le photographe en toute connaissance du style artistique de celui-ci.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique.

Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au Client, ne pourra être exigé et le photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

Si le Client souhaite des retouches particulières, il devra en faire la demande par e-mail (à noter que le Photographe réalisera uniquement des retouches naturelles et réalistes sans aucun “trucage”)

Sélection de photos, envoi de fichiers et impressions

Un lien sera envoyé au client avec la totalité des photos sélectionnées par le photographe, et ce sous 3 jours maximum. Ces photos auront déjà fait l’objet d’une retouche rapide et d’un recadrage éventuel pour que le client puisse se rendre compte du résultat final. Un filigrane sera apposé sur ces photos.

En fonction de la formule choisie, le client sélectionnera les photos qu’il souhaite. Le photographe s’engage alors à finaliser le traitement et transmettre les fichiers numériques sous 1 semaine maximum. Les fichiers HD seront envoyés par lien type weTransfer. Aucun filigrane ne sera présent sur les photos transmises au client.

Si des photos supplémentaires à la formule initiale sont demandées, le traitement de ces photos commencera une fois le paiement de cette prestation supplémentaire entièrement effectué.

Les mêmes conditions s’appliquent aux impressions comprises ou non dans la formule. Les tirages seront imprimés par le photographe dans les mêmes délais et remis au client en main propre ou par envoi postal (des frais indiqués au devis s’appliqueront en cas d’envoi postal).

Les impressions sont réalisées par le photographe, sur des papiers “fine art” avec des encres pigmentaires garantissant des couleurs et une conservation optimales. La sélection du papier (mat/brillant/baryté/satiné…) sera validée par le client lors de la séance sur présentation d’échantillons.

Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages, ...) grâce aux fichiers numériques HD qu'il a acquis suite à sa séance, le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda.

Le délai maximal légal des livraisons est de 30 jours conformément au code de la consommation. Philippe Ferrand ne pourra être tenu pour responsable, dans le cas où, les délais de livraisons seraient supérieurs à ceux indiqués à titre informatifs sur le devis. Aucune pénalité ne pourra lui être imputée tant que le délai de 30 jours n’est pas dépassé.

Envois postaux

Les photographies sont propriété de Philippe FERRAND jusqu’à ce qu’elles soient livrées. Dès que le client prend possession physiquement des photographies commandées, les risques d’endommagement des produits sont transférés.

Le numéro de suivi éventuel de l’envoi sera communiqué au client lors de l’expédition.

Tout colis renvoyé au photographe à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ou ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le client doit noter une réserve sur le bordereau de livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

La prise de photos à réception du colis, pendant le déballage et après déballage est recommandée afin d’attester l’état des produits et documenter une potentielle réclamation. Le client devra alors confirmer au photographe par email ses réserves.

Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d'une séance sont protégées selon les règles des articles L121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d'auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence, pas libres de droits. Seul le droit à l'image du client lui est inaliénable.

Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute définition, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu'il souhaite dans un seul but privé. Si le client veut publier ses photos sur les réseaux sociaux, il devra citer le nom de la photographe ou du site internet.

L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

Droit applicable en cas de litige

Le présent contrat est soumis au droit français.

Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège du prestataire.

Données personnelles

Philippe FERRAND se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant (nom, prénom, adresse, email, téléphone…), et ce uniquement si elles sont nécessaires à la gestion de votre commande.

Elles ne sont en aucun cas transmises à des sociétés tierces ni utilisées à des fins de mailing / newsletter…

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant par email ou par courrier.

Archivage

Philippe FERRAND archivera les emails de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.